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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Actualités de la SELARL MONTAYE Sophie - DE MATTEIS Fabien

28/12/2017 09:55

Taux intérêt légal 1er semestre 2018

Pour les créances des personnes physiques le taux d'intérêt légal est fixé à 3,73 % Pour les créances des professionnels le taux d'intérêt légal est fixé à 0,89 % Arrêté du 28 décembre 2017

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