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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Actualités de la SELARL MONTAYE Sophie - DE MATTEIS Fabien

15/02/2018 14:20

Indice de référence des loyers

Le dernier indice de référence des loyers a été publié par l'INSEE le 12 janvier 2018, il s'agit de l'URL du 4ème....

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28/12/2017 09:55

Taux intérêt légal 1er semestre 2018

Pour les créances des personnes physiques le taux d'intérêt légal est fixé à 3,73 % Pour les créances des....

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