La signification des actes

Activité importante de notre profession, nous nous chargeons de transmettre les actes à leur destinataire.

Plus fiable et plus efficace qu’une simple notification, n’hésitez pas à recourir à nos services.

Comment intervenons-nous ?

Nous recherchons avant tout à remettre l’acte entre les mains de son destinataire.

Si cela s’avère impossible, nous le remettons à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

En cas d’échec, l’acte sera finalement conservé dans notre étude, jusqu’à ce que l’intéressé vienne le retirer.

Quelle est sa portée ?

• Elle fait courir certains délais
• Elle donne date et contenu certains aux actes
• Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

Quels sont les principaux actes concernés ?

Nous assurons la transmission des actes aussi bien judiciaires qu’ extra-judiciaires.

Les actes judiciaires :

• Citations et assignations en justice
• Significations des décisions de justice
• Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’un jugement

Les actes extra-judiciaires :

• Sommations de payer ou de faire
• Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
• Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce